Politique de remboursement

La présente politique précise les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé et obtenu. Elle complète les conditions générales, dont elle fait partie intégrante, et ne porte pas atteinte à vos droits légaux.

1. Principe applicable au contenu numérique

Yoga+ est un service de contenu numérique accessible immédiatement après souscription. Comme rappelé à l'article 8 des conditions générales, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas lorsque vous avez expressément consenti au démarrage immédiat du service et expressément renoncé à ce droit, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.

Si vous n'avez pas donné ce double accord, votre droit de rétractation demeure entier pendant quatorze jours à compter de la souscription, et son exercice donne lieu au remboursement intégral des sommes versées.

2. Situations donnant lieu à remboursement

Indépendamment de ce qui précède, nous procédons au remboursement dans les cas suivants :

• Double prélèvement ou erreur de facturation : remboursement intégral de la somme indûment perçue.
• Prélèvement postérieur à une résiliation effectuée dans les délais : remboursement intégral de la période facturée à tort.
• Reconduction non précédée de l'information prévue à l'article L. 215-1 du Code de la consommation : possibilité de mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, avec remboursement des sommes versées après cette date, déduction faite de la période effectivement utilisée.
• Indisponibilité prolongée du service imputable à l'éditeur : voir l'article 4.
• Service substantiellement non conforme à sa description, au sens de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), après mise en demeure restée sans effet.
• Souscription frauduleuse constatée, effectuée depuis votre moyen de paiement sans votre autorisation.

3. Situations n'ouvrant pas droit à remboursement

• Résiliation en cours de période : l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période payée, sans remboursement au prorata.
• Non-utilisation du service pendant la période souscrite, le service étant resté disponible.
• Oubli de résilier avant la reconduction, dès lors que l'information prévue à l'article L. 215-1 vous a bien été adressée.
• Retrait d'un contenu particulier du catalogue, dès lors que le service reste globalement conforme à sa description.
• Impossibilité d'accéder au service pour une cause qui vous est propre : connexion internet insuffisante, appareil incompatible, ou restriction propre à votre réseau.
• Résiliation par l'éditeur pour manquement grave de votre part aux conditions générales, notamment en cas de partage d'identifiants ou de diffusion illicite des contenus.

4. Indisponibilité du service

En cas d'interruption du service imputable à l'éditeur et d'une durée continue supérieure à [[SEUIL — quarante-huit heures est un repère usuel]], vous pouvez demander une compensation sous forme de prolongation de votre abonnement d'une durée équivalente à l'interruption, ou de remboursement au prorata de la période concernée.

Les interruptions planifiées pour maintenance, annoncées à l'avance et d'une durée raisonnable, ainsi que les cas de force majeure, n'ouvrent pas droit à compensation.

5. Comment demander un remboursement

Adressez votre demande par courrier électronique à contact@yogaplus.fr, ou depuis la rubrique Assistance de votre espace personnel, en précisant :

• l'adresse électronique associée à votre compte ;
• la date et le montant du prélèvement concerné, ou le numéro de facture ;
• le motif de votre demande.

Nous accusons réception de votre demande et vous répondons dans un délai maximal de quatorze jours.

6. Modalités et délais de remboursement

Tout remboursement accepté est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen, et sans frais à votre charge.

Le remboursement est initié dans un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation de votre demande. Le délai de mise à disposition effective des fonds dépend ensuite de votre établissement bancaire, généralement de trois à dix jours ouvrés.

7. Période d'essai

[[À ADAPTER SI VOUS PROPOSEZ UN ESSAI]] La période d'essai est gratuite et ne donne lieu à aucun prélèvement. Si vous résiliez avant son terme, aucune somme ne vous est facturée. Si un prélèvement intervenait malgré une résiliation effectuée avant le terme de l'essai, il vous serait intégralement remboursé.

8. Réclamation et médiation

En cas de désaccord persistant sur une demande de remboursement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné à l'article 14 des conditions générales, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'éditeur.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : [[DATE]].