Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès au service Yoga+ et son utilisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous les acceptez sans réserve.
1. Identité de l'éditeur
- Dénomination sociale : YOGAPLUS
- Forme juridique et capital social : en cours
- Siège social : en cours
- Immatriculation : RCS LYON sous le numéro en cours — SIRET en cours
- Numéro de TVA intracommunautaire : en cours
- Directeur de la publication : GUILLON OLIVIER
- Contact : contact@yogaplus.fr
- Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
2. Objet et description du service
Yoga+ est un service de yoga en ligne accessible par abonnement. Il donne accès, selon la formule souscrite, à des cours vidéo, des programmes constitués de plusieurs séances, des séances audio guidées, un générateur de séquences personnalisées et des contenus éditoriaux.
Le service est fourni sous forme de contenu numérique diffusé en flux continu. Il ne comprend aucune livraison de bien matériel. L'accès au contenu est strictement personnel.
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer le catalogue, d'ajouter ou de retirer des contenus. Le retrait d'un contenu particulier n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement, dès lors que le service reste globalement conforme à sa description.
3. Avertissement relatif à la santé
Le yoga est une activité physique. Les contenus proposés ont une vocation de bien-être et ne constituent en aucun cas un avis, un diagnostic ou un traitement médical, et ne sauraient s'y substituer.
Avant de commencer toute pratique, il vous appartient de vous assurer que votre état de santé le permet et, en cas de doute, de consulter un professionnel de santé. Cette vérification est particulièrement recommandée en cas de grossesse, de suites de couches, d'intervention chirurgicale récente, de blessure, d'hypertension, de problème cardiaque, articulaire ou vertébral, ou de toute affection chronique.
Vous pratiquez sous votre seule responsabilité, à votre rythme, dans un environnement adapté et sécurisé. Il convient d'interrompre immédiatement la pratique en cas de douleur, de gêne, de vertige ou d'essoufflement inhabituel, et de solliciter un avis médical. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une pratique inadaptée à votre condition physique.
4. Création de compte
L'accès au service suppose la création d'un compte personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Le compte est strictement personnel et nominatif.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants ainsi que de toute activité effectuée depuis votre compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@yogaplus.fr.
Le service n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans. Pour un mineur de plus de 15 ans, la souscription doit être effectuée par le titulaire de l'autorité parentale, qui en assume la responsabilité.
5. Abonnement, prix et paiement
Les formules d'abonnement et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne, conformément au régime applicable aux services fournis par voie électronique.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement, ou via PayPal. Les données de votre moyen de paiement sont collectées et traitées directement par ces prestataires : elles ne sont ni stockées ni accessibles par l'éditeur.
L'abonnement est payable d'avance pour la période souscrite. Le service est activé dès l'encaissement effectif du paiement. En cas de rejet ou d'échec du prélèvement, l'accès peut être suspendu après information préalable.
L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours vous sera notifiée par courrier électronique au moins 1 mois avant sa prise d'effet. Vous pourrez alors résilier votre abonnement avant cette date si vous n'acceptez pas le nouveau tarif.
6. Période d'essai
Lorsqu'une période d'essai est proposée, sa durée et ses conditions sont précisées au moment de la souscription. À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation intervenue avant son terme, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante au tarif en vigueur. Un rappel vous est adressé par courrier électronique avant le premier prélèvement.
7. Durée et reconduction tacite
L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite, l'éditeur vous informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de votre faculté de ne pas reconduire le contrat.
Si cette information ne vous a pas été adressée dans les conditions prévues, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la date de reconduction vous sont alors remboursées, déduction faite des sommes correspondant à la période effectivement utilisée jusqu'à la résiliation.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Exception applicable au contenu numérique. En application de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Lors de la souscription, il vous est donc demandé de consentir expressément au démarrage immédiat de la fourniture du service et de reconnaître que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation dès l'ouverture de l'accès. Si vous ne donnez pas ce double accord, l'accès au service n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, il peut être exercé par tout moyen exprimant sans ambiguïté votre volonté, notamment par courrier électronique à contact@yogaplus.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9. Résiliation9.1 Résiliation par l'abonné
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel, rubrique Mon compte. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s'effectue en ligne par une fonctionnalité facilement accessible, selon un parcours de même simplicité que celui de la souscription.
La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est dû, sauf dans les cas prévus par la politique de remboursement ou par la loi.
9.2 Résiliation par l'éditeur
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave aux présentes Conditions, notamment en cas de partage non autorisé des identifiants, de reproduction ou de diffusion illicite des contenus, de défaut de paiement, ou d'utilisation frauduleuse du service.
En cas de manquement rendant impossible la poursuite de la relation, notamment en cas d'atteinte à la sécurité du service ou aux droits de tiers, la suspension peut intervenir sans préavis.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service — vidéos, séquences, enregistrements audio, textes, photographies, illustrations, marques, logos, structure et code du site — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires.
La souscription d'un abonnement confère un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et révocable, pour un usage strictement privé et non commercial, pour la durée de l'abonnement.
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, le téléchargement non autorisé, l'enregistrement, la captation d'écran, la republication, la diffusion publique ou commerciale, la mise à disposition de tiers, la revente, ainsi que le contournement de toute mesure technique de protection.
Le partage des identifiants de connexion avec des tiers est interdit. Le nombre d'appareils et de visionnages simultanés autorisés est celui indiqué dans la formule souscrite.
11. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des cas de force majeure.
L'accès suppose une connexion internet dont la qualité et le coût relèvent de votre responsabilité. La qualité de lecture des vidéos dépend notamment du débit disponible et de l'appareil utilisé.
En cas d'interruption prolongée et imputable à l'éditeur, les conditions d'indemnisation sont précisées dans la politique de remboursement.
12. Responsabilité
L'éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, dans les conditions prévues par l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à vous-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, l'éditeur est tenu à la garantie légale de conformité du contenu numérique fourni.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre d'un dommage résultant d'une pratique inadaptée à votre condition physique, au sens de l'article 3 des présentes.
13. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui vous oppose à l'éditeur, à condition d'avoir préalablement tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe.
La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Modification des Conditions
L'éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours vous est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation de votre part avant cette date, les nouvelles Conditions sont réputées acceptées.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En tant que consommateur résidant dans l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence.
En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026